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La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») entre entrepreneurs et consommateurs. La plateforme RLL est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr Je ne suis ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
